Il est temps de simplifier la numérisation du bulletin de paie

Légal depuis six ans, le bulletin de paie électronique n’est pas courant en entreprise malgré ses promesses d’économie. La faute à une loi imprécise que Stanislas de Rémur appelle à détailler. Extrait d’un ouvrage de l’Institut G9+.

Afin de simplifier et d’alléger les procédures inscrites dans le Code du travail, le bulletin de paie dématérialisé a été rendu légal le 12 mai 2009. Sur le papier, depuis cette date, la loi autorise un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique, à condition d’obtenir son accord et de garantir l’intégrité des données.

Repréciser la loi pour accélérer l’adoption du bulletin de paie électronique

Cependant, dans la pratique, la France reste en retard sur l’adoption du bulletin de paie électronique par comparaison avec d’autres pays européens. Selon Jean-Christophe Sciberras, PDG du groupe Solvay et auteur d’un rapport sur le sujet remis au gouvernement fin juillet 2015, seules 15% des entreprises ont mis en place ce système, contre plus de 70% en Grande-Bretagne et 95% en Allemagne.

Il apparaît dès lors nécessaire de repréciser les textes de loi afin de pallier à leur caractère complexe et contraignant et ainsi lever les freins organisationnels des entreprises françaises. En effet, la loi n’explique pas les modalités de recueil du consentement des salariés, ni ne précise sous quelle forme transmettre le document pour qu’il soit réputé infalsifiable, ni comment l’archiver ensuite en toute sécurité et confidentialité tout en garantissant sa lisibilité dans le temps en dépit des changements technologiques. Par conséquent, il est indispensable que les pouvoirs publics prennent toutes les dispositions pour inciter les entreprises privées et publiques à mettre en place le bulletin de paie électronique.

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Extrait du Livre : "2017 : 100 idées pour une France numérique"

Auteur : Institut G9+, coordonné par Luc Bretones
Equipe de rédaction : Fabien Astic, Luc Bretones, Didier Carré, Bruno Dumont, Rodolphe Falzerana, Valentine Ferreol, Jean-François Perret, Rémi Prunier, Olivier Trannoy, Jean-François Vermont

 

Ouvrir des Fab Labs, un acte RSE

Les entreprises ont tout a gagner à ouvrir des ateliers de fabrication numérique qui accueilleront des étudiants et des porteurs de projets externes à l’organisation. Pour les convaincre, Viviane Chaine-Ribeiro appelle à ce que cette démarche s’inscrive dans les politiques de responsabilité sociale et environnementale. Extrait d’un ouvrage de l’Institut G9+.

Faire croître des Fabs Labs au sein des entreprises est une idée qui s’inspire des initiatives de groupes comme Renault ou Seb. Tout l’objet de cette opération est de mettre à la disposition de personnes extérieures à la société des ressources de celle-ci, que ce soit des machines, des logiciels et plus généralement des savoir-faire. Ainsi l’objectif visé est de permettre à des étudiants et des porteurs de projets, juniors ou seniors, qualifiés ou non, d’avancer plus vite dans leur développement en bénéficiant de l’expertise d’acteurs déjà installés et de leurs équipements.

En contrepartie les intervenants extérieurs donneraient leur avis et apporteraient leurs expertises propres sur des projets proposés par l’entreprise accueillante dans un but d’innovation et de travail collaboratif déconnecté des procédures et usages de la société accueillante.

Une convention-type pour partager les brevets

Une convention type sera, dans ce cadre, proposée pour régler, de façon équitable et transparente, la répartition des éventuels brevets et royalties découlant des éléments de propriété intellectuelle ou industrielle élaborés dans ces Fabs Labs. Les frais engendrés par la mise en place de ces espaces de travail collaboratifs ouverts sur le monde pourraient être alloués comme des dépenses éligibles au Crédit d’Impôts Recherche pour toutes les entreprises.

Le dispositif d’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche passe par la modification du Code Général des Impôts - notamment l’article 244 quater B - et une évolution législative qui rendrait les frais engagés éligibles pour toutes les entreprises, quelle que soient leur taille ou leur ancienneté.

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Extrait du Livre : "2017 : 100 idées pour une France numérique"

Auteur : Institut G9+, coordonné par Luc Bretones
Equipe de rédaction : Fabien Astic, Luc Bretones, Didier Carré, Bruno Dumont, Rodolphe Falzerana, Valentine Ferreol, Jean-François Perret, Rémi Prunier, Olivier Trannoy, Jean-François Vermont