Légal depuis six ans, le bulletin de paie électronique n’est pas courant en entreprise malgré ses promesses d’économie. La faute à une loi imprécise que Stanislas de Rémur appelle à détailler. Extrait d’un ouvrage de l’Institut G9+.
Afin de simplifier et d’alléger les procédures inscrites dans le Code du travail, le bulletin de paie dématérialisé a été rendu légal le 12 mai 2009. Sur le papier, depuis cette date, la loi autorise un employeur à remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique, à condition d’obtenir son accord et de garantir l’intégrité des données.
Repréciser la loi pour accélérer l’adoption du bulletin de paie électronique
Cependant, dans la pratique, la France reste en retard sur l’adoption du bulletin de paie électronique par comparaison avec d’autres pays européens. Selon Jean-Christophe Sciberras, PDG du groupe Solvay et auteur d’un rapport sur le sujet remis au gouvernement fin juillet 2015, seules 15% des entreprises ont mis en place ce système, contre plus de 70% en Grande-Bretagne et 95% en Allemagne.
Il apparaît dès lors nécessaire de repréciser les textes de loi afin de pallier à leur caractère complexe et contraignant et ainsi lever les freins organisationnels des entreprises françaises. En effet, la loi n’explique pas les modalités de recueil du consentement des salariés, ni ne précise sous quelle forme transmettre le document pour qu’il soit réputé infalsifiable, ni comment l’archiver ensuite en toute sécurité et confidentialité tout en garantissant sa lisibilité dans le temps en dépit des changements technologiques. Par conséquent, il est indispensable que les pouvoirs publics prennent toutes les dispositions pour inciter les entreprises privées et publiques à mettre en place le bulletin de paie électronique.
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| Extrait du Livre : "2017 : 100 idées pour une France numérique" Auteur : Institut G9+, coordonné par Luc Bretones Equipe de rédaction : Fabien Astic, Luc Bretones, Didier Carré, Bruno Dumont, Rodolphe Falzerana, Valentine Ferreol, Jean-François Perret, Rémi Prunier, Olivier Trannoy, Jean-François Vermont |